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nouvelles règles d’imposition des plus values immobilières

A compter du 1er septembre 2013, les plus values immobilières autres que les terrains à bâtir seront exonérées d’impôt sur le revenus pour une durée de détention supérieure à 22 ans. Par contre, les prélèvements sociaux sur les plus values continuent de se calculer sur 30 ans.
L’abattement pour durée de détention concernant l’impôt sur les revenu est de :
- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième :
- 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention

De plus, un abattement exceptionnel de 25 % est appliqué pour les plus values réalisées au titre de la cession des locaux d’habitation, intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 301 août 2014. Cet abattement s’applique après l’abattement pour durée de détention

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