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Actualités

Quoi de neuf ?

  • 2013
    • + septembre
      • nouvelles règles d’imposition des plus values immobilières

        A compter du 1er septembre 2013, les plus values immobilières autres que les terrains à bâtir seront exonérées d’impôt sur le revenus pour une durée de détention supérieure à 22 ans. Par contre, les prélèvements sociaux sur les plus values continuent de se calculer sur 30 ans.
        L’abattement pour durée de détention concernant l’impôt sur les revenu est de :
        - 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième :
        - 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention

        De plus, un abattement exceptionnel de 25 % est appliqué pour les plus values réalisées au titre de la cession des locaux d’habitation, intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 301 août 2014. Cet abattement s’applique après l’abattement pour durée de détention

  • 2012
    • + décembre
      • Première cession d’un logement : exonération d’impôt sur la plus-value

        Depuis le 1er février 2012, la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale peut être exonérée d’impôt.

        A condition notamment que le cédant n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale depuis au moins 4 ans et que tout ou partie du prix de cession soit remployé (dans un délai de 24 mois) dans l’acquisition ou la construction d’une nouvelle résidence principale.

        Retard de paiement : modifiez vos conditions générales de vente !

        A compter du 1er janvier 2013, vous pourrez réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à vos clients professionnels qui ne paieront pas une facture dans les délais prévus.

        Cette indemnité, qui viendra en plus des pénalités de retard pouvant déjà être réclamées, a été fixée forfaitairement à 40 €. Si les frais engagés pour le recouvrement de la créance ont été supérieurs au forfait, alors vous pourrez réclamer, sur justifications, une indemnisation complémentaire.

        L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement devra obligatoirement être mentionnée tant dans vos conditions générales de vente que sur vos factures à compter du 1er janvier 2013.

        L’absence de cette mention dans les conditions générales sera susceptible d’être sanctionnée par une amende de 15 000 € (75 000 € pour une société). Si elle ne figure pas non plus sur les factures de ventes, l’amende encourue sera de 75 000 € (375 000 € pour une société).

        Ethylotest dans les véhicules : pas de sanction avant mars 2013

        Le défaut de possession d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule ne sera finalement verbalisé qu’à partir du 1er mars 2013, et non dès le 1er novembre 2012 comme c’était initialement prévu. Un report destiné à permettre aux conducteurs de s’équiper dans de bonnes conditions, eu égard aux difficultés d’approvisionnement de certaines régions.

        Paiement de la cotisation foncière des entreprises 2012

        La date limite de paiement de la cotisation foncière des entreprises 2012 est fixée au 17 décembre 2012.

        Les obligations au niveau des moyens de paiement diffèrent selon le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice précédent réalisé par l’entreprise.

        Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice précédent est supérieur à 230 000 € doivent s’acquitter de leurs cotisations foncières des entreprises par paiement direct en ligne en se connectant sur internet (www.impots.gouv.fr), ou par prélèvement mensuel ou à l’échéance, quel que soit le montant à payer. Le non respect du mode de règlement entraine une majoration de 0,2 % sur les sommes payées selon un autre mode de paiement.

        Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe de l’exercice précédent est inférieur ou égal à 230 000 € peuvent utiliser tous les autres moyens de paiements (TIP, chèque). Elles peuvent aussi régler l’imposition en espèces, dans la limite de 3 000 €, au guichet du service chargé du recouvrement.

        Changement d’adresse mentionné dans une déclaration d’ISF est opposable au service chargé de l’IR

        Une proposition de rectification en matière d’impôt sur le revenu envoyée à l’ancienne adresse du contribuable est irrégulière, dès lors que le contribuable avait mentionné son changement d’adresse dans sa déclaration relative à l’impôt de solidarité sur la fortune.

        Investissement-construction : rappel d’obligations

        Les employeurs établis ou domiciliés en France, quelle que soit leur profession, qui ont occupé au moins vingt salariés en 2011 devront avoir réalisé, au plus tard le 31 décembre 2012, des investissements dans la construction ou le logement pour un montant égal à 0,45 % des salaires versés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.

        A défaut, ils seront passibles d’une cotisation de 2 % recouvrée par voie de rôle.

        Emplois d’avenir : mesures d’application

        Depuis le 1er novembre 2012, peuvent être recrutés en emploi d’avenir les jeunes sans emploi de 16 à 25 ans ainsi que les personnes handicapées de moins de 30 ans sans emploi peu ou pas diplômés.

        Destiné principalement aux employeurs du secteur non marchand, ce dispositif est toutefois également ouvert aux entreprises privées, mais seulement dans des secteurs d’activité qui seront déterminés, au sein de chaque région par arrêté préfectoral.

        La forme du contrat d’avenir sera différente suivant que l’employeur relève du secteur public (contrat d’accompagnement dans l’emploi d’une durée d’au moins 12 mois et d’au plus 36 mois) ou du secteur privé (contrat unique d’insertion à durée déterminée ou à durée indéterminée)

        Le montant de l’aide de l’Etat est égal à 75% du SMIC (pour le secteur non marchand) ou à 35 % du SMIC (pour le secteur marchand)

        IR, ISF et impôts locaux : option pour le paiement mensuel

        Les contribuables qui n’ont pas encore adhéré au système du paiement mensuel et qui souhaitent, dès le mois de janvier 2013, répartir chaque mois leurs cotisations d’impôt, doivent en faire la demande avant le 16 décembre 2012.

        Le régime du paiement mensuel est optionnel et entraine le paiement des impôts concernés par prélèvement à l’échéance.

        L’adhésion est possible pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises et pour l’ISF pour ceux des redevables dont la cotisation est recouvrée par voie de rôle. (pour ceux dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 M€ et 3 M€)

        L’option doit être exercée distinctement pour chacun de ces impôts au moyen d’un formulaire d’adhésion disponible auprès des guichets des centres des finances publiques ou par internet (www.impots.gouv.fr)

    • + novembre
      • Déduction de charges sur les heures supplémentaires

        Depuis le 1er septembre 2012, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par un salarié sont soumises à cotisations salariales et au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

        Seule la déduction forfaitaire de cotisations patronales relatives aux heures supplémentaires est maintenue, mais uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés.

        Le montant de cette déduction reste fixé à 1,50 € par heure supplémentaire comme auparavant.

        La téléprocédure s’impose aux entreprises à l’impôt sur les sociétés

        Depuis le 1er octobre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ont l’obligation, quel que soit leur chiffre d’affaires, de télépayer cet impôt (acomptes, solde) et ses contributions additionnelles, notamment la contribution sociale, la contribution exceptionnelle et la contribution sur les revenus distribués.

        Ces sociétés doivent en outre, depuis la même date, télédéclarer et télépayer la taxe sur la valeur ajoutée (TV A). La téléprocédure s’imposant également à leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.

        Hausse des plafonds des livrets A et des livrets de développement durable (LDD)

        Depuis le 1er octobre 2012, le plafond du livret A à été relevé de 25 %, passant de 15 300 € à 19 125 €, et le plafond du livret de développement durable a été doublé, passant de 6 000 € à 12 000 €.

        Ces comptes épargnes restent défiscalisés.

        Redevables de l’ISF

        Les Contribuables ayant déclaré leur ISF avec leur déclaration de revenus (personnes dont la valeur nette du patrimoine est égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 3 000 000 €) doivent payer l’impôt sur la fortune ainsi que la contribution exceptionnelle sur la fortune au plus tard le 15 novembre 2012. Ils doivent également payer le solde de l’impôt sur le revenu.

        Le montant à payer correspond à celui figurant sur l’avis d’imposition reçu dans le courant du mois d’octobre.

        Taxe sur les véhicules des sociétés

        Les sociétés ont jusqu’au 30 novembre prochain pour déclarer les voitures particulières qu’elles ont possédés ou utilisés au cours de la période : 1er octobre 2011 – 30 septembre 2012 et acquitter la taxe correspondante.

        Cette déclaration de taxe sur les véhicules des sociétés se fait à l’aide d’un imprimé n°2855.

        Selon les caractéristiques du véhicule imposable à cette taxe, celle-ci est calculée soit en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone en grammes par kilomètre, soit en fonction de la puissance fiscale.

        Attention à bien prendre en compte les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement de frais kilométriques, dès lors que le kilométrage parcouru est supérieur à 15 000 kms.

        Aussi, les véhicules hybrides, c’est-à-dire ceux combinant l’énergie électrique et une motorisation essence ou diesel, qui émettent moins de 110 grammes de CO2/km, peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de la taxe sur les véhicules de sociétés.

        Sont également soumis à la taxe, les véhicules classés dans la catégorie N1 (en pratique sont donc assujettis à la taxe certains breaks, véhicules 4x4 ou encore certains monospaces).

    • + octobre
      • Augmentation de la cotisation retraite au 01/11/2012

        En raison de l’assouplissement des conditions d’ouverture du droit à retraite anticipée à 60 ans, la cotisation de retraite de base plafonée augmente à compter du 1er novembre 2012.

        Cette cotisation sociale passe ainsi de 8.30 % à 8.40 % pour la part patronale et de 6.65 % à 6.75 % pour la part salariale.

        Télécorrection de la déclaration de revenus

        A compter de cette année, l’administration autorise les contribuables ayant télédéclaré leurs revenus à rectifier en ligne de déclaration, s’ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception de leur avis d’imposition.

        La télécorrection est possible dès réception des avis et jusqu’au 30 novembre 2012 inclus.Cette démarche est possible en se connectant sur un des deux sites suivants, à savoir :

        www.impots.gouv.fr (rubrique particuliers)

        www.mon.service-public.fr

        à condition de disposer d’un compte.

    • + juin
      • télédéclaration et télépaiement de l’impot sur les sociétés

        toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont l’obligation à compter du 1er octobre 2012 de télédéclarer et télépayer les acomptes et soldes de l’impot sur les sociétés

    • + avril
      • paiement du solde de la cvae

        les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € ont jusqu’au 3 mai 2012 pour télédéclarer et télépayer le solde de la CVAE 2011

  • 2011
    • + septembre
      • Obligations de télédéclarations et télépaiements au 01 octobre 2011

        Les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 230 000 euros HT ont l’obligation à compter du 1er octobre 2011 de télédéclarer et télépayer la TVA, l’impôt sur les sociétés, et la taxe sur les salaires.

        Elles peuvent effectuer ses formalités soit sur le site impots.gouv.fr soit par l’intermédiaire du cabinet d’expertise comptable.

        Déclarations d’ISF à établir pour le 30 septembre 2011

        Les déclarations d’ISF sont à établir au plus tard le 30 septembre 2011 pour les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 1.3 million d’euros. De 1.3 millions d’euros à 3 millions d’euros, une déclaration simplifiée sera à retourner sans annexe ni justificatif.


Cabinet ZENITH, Cabinet GECO, sociétés d'expertise comptable